Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
ARTICLE PREMIER – Champ d’application
1.1 Application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, dès lors que vous passez une commande d’abonnement pour la Box Envouthé avec le Vendeur « Envouthé » sur son site Internet www.envouthe.com.
Les contrats entre le Client et Envouthé SAS et/ou ses successeurs et ayants-droit ont force obligatoire entre les parties.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de sa commande, des conditions générales de vente en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. »
1.2 Les CGV prévalent sur tout autre document
Ces Conditions Générales de Vente vous sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et l’emportent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une des quelconques obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
1.3 Libre modification des CGV
En fonction de l’enrichissement de nos offres et des réformes législatives, ces CGV peuvent être modifiées. Dans cette hypothèse, ces modifications deviennent applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
1.4 Zone géographique
Le service d’abonnement Envouthé est proposé en France métropolitaine en Corse, à Monaco, et en Europe. Il sera prochainement étendu à d’autres pays européens.
ARTICLE 2 – Abonnements
2.1 Comment passer commande ?
Afin de vous abonner à la Box Envouthé, vous devrez suivre les modalités suivantes :
- créer un compte
- renseigner vos coordonnées et entrer une adresse de livraison valide
- confirmer votre commande
- payer Le processus de commande est achevé.
2.2 Vérifiez attentivement les informations enregistrées
Les informations que vous enregistrez lors de la prise de commande vous engagent : en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou en cas d'erreur dans le libellé de vos coordonnées, Envouthé ne saurait être tenu responsable de la non-réception du message électronique de confirmation de commande et/ou des difficultés de livraison en résultant.
2.3 Confirmation de la commande
Dès que votre commande est enregistrée, un numéro de commande vous est communiqué ainsi qu'une confirmation à l'écran et par courrier électronique.
Les données enregistrées par Envouthé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Envouthé confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
2.4 Refus légitime de vente
Envouthé se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client qui n’aurait pas payé son abonnement, ou avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure qui n’aurait pas été résolu.
2.5 Suspension d'abonnement : liberté de résiliation
Si vous souscrivez à l’abonnement mensuel, payable par prélèvement automatique mensuel et renouvelable par tacite reconduction, vous pouvez suspendre à tout moment votre abonnement en vous connectant à "Mon Compte", en cliquant sur l’onglet « Mon abonnement » et enfin en cliquant sur le lien « suspendre mon abonnement ». En revanche si la box est déjà payée, nous vous l'enverrons et votre désabonnement sera effectif au mois suivant.
Si vous souscrivez à l’abonnement trimestriel, payable par prélèvement automatique trimestriel et renouvelable par tacite reconduction, vous pouvez également suspendre à tout moment votre abonnement en vous connectant à "Mon Compte", en cliquant sur l’onglet « Mon abonnement » et enfin en cliquant sur le lien « suspendre mon abonnement ». En revanche une ou plusieurs mensualités sont déjà payées, nous vous enverrons les box correspondantes, et votre désabonnement sera effectif pour la prochaine échéance de 3 mois.
Si vous souscrivez à un abonnement 6 ou 12 mois, vous pouvez annulé si votre première box de thé n'est pas envoyer. Dans le cas contraire nous ne pouvons remboursé.
(Pour un première abonnement chez nous, opté dans un premier temps pour un abonnement mensuel au départ pour être bien sur de votre choix).
Envouthé se dégage de toute responsabilité quant à la demande de désabonnement de tout abonnement 6 ou 12 mois si une première box à déjà étais envoyée du à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur ne dispose pas d’un délai de rétractation après réception de commande de denrée alimentaire.
2.6 Validité des cartes cadeaux abonnement de 3 mois :
La durée de validité d'une carte cadeau est de 1 an à compter de la date d'achat. Le destinataire de la carte cadeau dispose donc de 1 an pour activer et démarrer sa carte cadeau abonnement de 3 mois à Envouthé.
ARTICLE 3 - Tarifs
3.1 Tarifs applicables au moment de l’achat
Le tarif de l’abonnement est celui en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, en TTC sur le site et en HT et en TTC sur la facture.
En cas de modification du montant de l’abonnement, vous en serez informé au préalable, et vous aurez la possibilité d’y mettre fin.
Seul le tarif en vigueur au moment de l’abonnement est applicable. Autrement dit, si vous constatez ultérieurement une promotion exceptionnelle sur un produit, vous ne pourrez en bénéficier.
3.2 Modalités d’abonnement
Envouthé vous propose 2 types d’offres d'abonnement :
Un abonnement mensuel
En souscrivant à l’abonnement mensuel, l’Acheteur s’engage à payer mensuellement le prix de son abonnement. Cet abonnement, automatiquement renouvelé tous les mois, est souscrit pour une durée indéterminée.
L’Acheteur peut mettre fin à tout moment à l’abonnement dans le cadre des conditions prévues à l’article « désabonnement ».
Un abonnement trimestriel :
En souscrivant à l’abonnement trimestriel, l’Acheteur s’engage à payer trimestriellement le prix de son abonnement. Cet abonnement, automatiquement renouvelé tous les 3 mois, est souscrit pour une durée indéterminée. L’Acheteur peut mettre fin à tout moment à l’abonnement et le suspendre dans le cadre des conditions prévues à l’article « désabonnement ».
exemple : pour un abonnement trimestriel créé en janvier 2017 vous aviez jusqu’au vingt-huit - (28) mars 2017 pour suspendre votre abonnement, ne pas être prélevée en avril et ne pas recevoir la box du mois d’avril et les suivantes
3.3 Facture remise mensuellement
Une facture et un récapitulatif de commande seront accessibles chaque mois sur votre espace personnel.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire.
Le Client garantit à Envouthé qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site envouthe.com.
Le prix est payable mensuellement et dans son intégralité, par l'Acheteur, via une solution de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Les paiements par carte bancaire est débité immédiatement à la première commande, puis tous les 1er du mois du mois de l'expédition de la Box.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après paiement complet et les produits ne pourront être expédiés qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
ARTICLE 5 - Livraison
5.1 Délais de livraison
Nous faisons tout notre possible pour que votre Box Envouthé en abonnement soit livrée dans les 3 premières semaines de chaque mois.
Veuillez noter que toutes les Box Envouthé en abonnement sont envoyées par le biais du service de livraison Colis Privé, pour les envois en France métropolitaine et Delivengo Europe pour les envois en Belgique, au Royaume-Uni et en Allemagne. Les délais d’acheminement sont indicatifs et parfois, il se peut que votre colis prenne plus de temps que prévu pour arriver dans votre boîte aux lettres.
Il est possible que le transporteur dépose votre colis dans un relais conformément à leurs conditions, si vous êtes absents et/ou que la livraison en boîte aux lettres n'est pas possible.
Si vous n’avez toujours pas reçu votre Box après le 20 du mois, n’hésitez pas à nous contacter à contact@envouthe.com, où nous ferons tout notre possible pour que vous puissiez savourer au plus vite la sélection de thés et infusions de la Box du mois. :)
Si vous vous êtes abonné(e) en cours de mois et que vous allez recevoir votre première box, comptez un délai maximum de 3 semaines suite à votre inscription à l’abonnement.
Tout autre produit acheté sur la boutique y compris les Box à l’unité sont livrés en Colis Privé dans un délai de 2 à 3 jours en France métropolitaine après expédition et dans un délai de 3 à 6 jours en Belgique, Allemagne et Royaume-Uni (distribué par Delivengo).
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
5.2 Conditions et modalités de livraison spécifiques au service d'envoi mensuel de la Box
Chaque mois, nous vous envoyons vos Box à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Vous pouvez modifier votre adresse de livraison dans votre compte avant le 30 ou 31 de chaque mois précédent l’expédition des Box dans le cadre d’un abonnement Box.
Dans le cas où le colis contenant la Box Envouthé serait renvoyé à l’expéditeur, pour des raisons de mauvaise indication de coordonnées postales ou pour des raisons de délais dépassés au point relais, la seconde livraison se ferait aux frais du Client.
Dans cette hypothèse, si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, resteront acquis à Envouthé.
Si vous avez la moindre question ou remarque sur les modalités de livraison, sur votre abonnement en tant que tel ou si vous avez besoin de notre aide pour retrouver ou suivre votre colis en cours d’acheminement, n’hésitez pas à nous écrire à contact@envouthe.com. Nous serons très heureux de vous aider.
5.3 Vérification par l'Acheteur
La livraison est considérée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur à l’Acheteur. C’est pourquoi nous vous recommandons de vérifier l’état des commandes lors de leur réception.
5.4 Indisponibilité d'un bien commandé
Conformément à l’article L.121-20-3, en cas de défaut d'exécution de la commande résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le consommateur sera informé de cette indisponibilité et sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
Envouthé pourra fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents avec l’accord de l’Acheteur et dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge d’Envouthé.
ARTICLE 6 - Exception à l'exercice d'un bien commandé
Concernant l’achat des articles présents sur la boutique en ligne, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client revêtant la qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour retourner à ses frais le produit acheté et pour obtenir un remboursement, sans avoir à justifier des motifs de cette rétractation. Pour ce faire, le Client doit envoyer sa demande par email à l'adresse contact@envouthe.com, en y précisant son numéro de commande ;
Le produit d’origine devra être renvoyée à la Société aux frais du Client, dans les 14 jours à compter du jour où le Client a notifié sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi demeurent à la charge du Client.
Adresse de retour des produits de la boutique (hors box en abonnement et produits comestibles) :
ENVOUTHE
272 rue de la bédasserie
37210 VOUVRAY
Le Client sera remboursé du montant correspondant (y compris les frais de port réglés par ses soins lors de la souscription de la commande, à l’exception, le cas échéant, des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour (ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ses produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits), à l’aide du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la validation de sa commande, sauf accord du Client.
Concernant les Box et les thés vendues en vrac, par exception aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur ne dispose pas d’un délai de rétractation après réception de commande.
En effet, conformément à la loi, ce droit ne peut être exercé pour les biens comestibles pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Ainsi, les Box reçues ne peuvent pas être retournées. Cependant, vous conservez la possibilité de résilier votre abonnement mensuel (hors abonnement 6 et 12 mois) à tout moment.
Vous avez un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation concernant les produits vendus sur notre boutique (accessoires de thé). Vous devez nous renvoyer les produits achetés dans leur emballage d'origine, et en parfait état.
ARTICLE 7 - Responsabilité du vendeur
7.1 Garanties légales
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Un vice caché est un défaut de fabrication qui n’est apparu qu’après la vente du bien.
7.2 Mise en jeu des garanties légales
Afin de faire valoir vos droits, vous devrez informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices ou du défaut de conformité dans le cadre du délai légal à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera les produits défectueux ou non conformes.
7.3 Particularités de la Box Envouthé
Concernant les Box Envouthé spécifiquement (hors produits et accessoires vendus dans la Boutique Envouthé), il est bien entendu entre les parties que la constitution des Box varie chaque mois, et que l’Acheteur découvre sa composition au moment de sa réception. L’Acheteur accepte donc les caractéristiques de la Box Envouthé et accepte de recevoir des miniatures de thé qui ne correspondraient éventuellement pas à ses goûts.
7.4 Exclusion de la garantie en cas de faute de l'Acheteur ou de force majeure
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme des mauvaises conditions de conservation des miniatures de thé. La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
7.5 Conformité des produits aux visuels photographiques
Par ailleurs, des différences visuelles peuvent exister entre les photographies de présentation produits et les produits réceptionnés, dues notamment aux aléas techniques du procédé de numérisation. Cependant, ces dissemblances ne peuvent donner lieu à réparation dès lors qu’elles ne sont pas de nature à tromper le consommateur sur la nature et la caractéristique des produits.
7.6 Navigation et sécurité
Afin d’utiliser au mieux nos services, il vous est recommandé de mettre régulièrement à jour vos navigateurs de recherche, et d’être doté d’un anti- virus.
Il vous est également conseillé de conserver la confidentialité de vos informations personnelles (mot de passe, identifiant, numéro de carte bancaire), et de ne les divulguer à aucun tiers. Le cas échéant, Envouthé ne pourra être tenu responsable si ces informations sont utilisées du fait de votre propre négligence.
7.7 Désactivation du compte client
Si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, s’il n’honore pas le paiement de sa commande, ou s’il commet un acte fautif grave susceptible de porter préjudice la Société Envouthé, cette dernière se réserve le droit de résilier son compte et abonnement.
En tout état de cause, elle conserve la possibilité d’agir en justice même après clôture du compte si les-dits agissements lui donnent droit d’agir en réparation.
Enfin, la Société Envouthé se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
ARTICLE 8 - Informatique et Libertés
8.1 Données personnelles déclarées à la CNIL
Envouthé enregistre toutes les transactions passées sur son site, elles permettent de constituer la preuve de l'ensemble de vos achats. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le 25 mai 2018 la RGPD entrera en vigueur en France afin de protéger l'utilisation faite des données personnelles.
Le visiteurs et les clients d'Envouthé sont informés que les Données Personnelles qui lui sont demandées et/ou qui sont collectées par la société ENVOUTHE SAS sur le Site et le concernant sont traitées conformément à la Charte Vie Privée.
Vous trouverez dans notre Charte Vie Privée toutes les informations relatives à vos données personnelles ainsi que la démarche à suivre pour modifier leurs utilisations. Vous pouvez également nous contacter par email à l'adresse contact@envouthe.com.
8.2 Communication
Si vous vous posez des questions sur le fonctionnement de l’Abonnement Envouthé, nous vous invitons à consulter notre FAQ : www.envouthe.com/faq.html
Les échanges passés entre le Client et la Société Envouthé s’effectuent principalement par voie électronique, afin de pouvoir conserver une trace écrite, valant mode de preuve, de nos échanges.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site, notamment la charte graphique, le logo, les photos, les illustrations, les schémas, les vidéos, les recettes de cuisine produites par Envouthé sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Par conséquent, le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation des contenus éditoriaux, photographies, fiches produits, des vidéos, du site Envouthé.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
ARTICLE 11 - Service Client
Afin de prévenir d’éventuels litiges, Envouthé mettra en service un « service client », que vous pouvez contacter via le formulaire par mail à l’adresse suivante : contact@envouthe.com
Chaque demande des clients sera traitée maximum dans les 48 heures hors week-end et jours fériés et nous tenterons d’y apporter la réponse la plus adéquate.
